PAC FRANCE

 COMMANDES

 

Par le seul fait de sa commande, l'acheteur reconnaît expressément avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente. La confirmation de vente qui est adressée par PAC FRANCE au client tient lieu de contrat de vente. En cas de désaccord sur les termes de ce contrat, le client doit adresser à PAC FRANCE une note écrite et motivée dans les 2 jours ouvrés suivant la date de ce contrat. Si aucune contestation écrite ne nous parvient dans les 2 jours ouvrés, aucune réclamation ne sera recevable de la part de l'acheteur après expédition de la marchandise conformément aux termes du présent contrat, ou sur annulation unilatérale et écrite de la part de PAC FRANCE dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la date du présent contrat.

 

Par sa commande et / ou la livraison intervenue, l'acheteur confirme son adhésion aux Conditions Générales de Vente et renonce au bénéfice des dispositions de l'article 48 du Nouveau Code de Procédure Civile.

 

Toutes dispositions ou Conditions Générales d'Achat contraires aux Conditions Générales de Vente deviennent ipso facto caduques, même si les Conditions Générales d'Achat ont été portées antérieurement à la connaissance de la société PAC FRANCE.

 

Toute difficulté sur l'application de cet article devra impérativement faire l'objet d'un courrier recommandé avec AR émanant de la partie contestant cette clause, et cela antérieurement à toute commande.

 

Les quantités et valeurs sont considérés comme "approximatives". Si une limitation ou une réglementation particulière est applicable dans le pays de l'acheteur, ce dernier reconnaît qu'il est de sa responsabilité d'informer le vendeur au moins 10 jours avant la période de chargement stipulée dans ce contrat.

 

LIVRAISONS

 

Nous apportons tous nos soins à la préparation de nos produits dans le but de bien vous servir. Nos marchandises, même expédiées franco, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, qui devra prendre toutes réserves auprès du transporteur, seul responsable en cas de retard de livraison, vol ou avarie en cours de route. Les marchandises étant sujettes à dessiccation, le poids départ est seul valable. Nous vous demandons de les contrôler en qualité et en poids. En aucun cas, elles ne pourront faire l'objet d'une reprise de notre part si aucune réserve ou constatation n'a été formulée et mentionnée sur le bordereau de livraison accompagnant chaque marchandise.

 

Toute réclamation, pour être valable, devra nous être adressée au plus tard dans les 48 heures après réception de la marchandise.

 

Tout emballage consigné doit être restitué dans les 15 jours qui suivent la livraison. Passé ce délai, il sera facturé au tarif figurant sur le bordereau de consignation.

 

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 

Les marchandises resteront la propriété du vendeur, jusqu'à complet paiement du prix convenu, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire de l'acheteur ne pouvant modifier les présentes conditions de vente, et ce conformément aux dispositions de la loi du 12 Mai 1980 et de la loi du 25 Janvier 1985, et spécialement, nous nous réservons le droit, en cas de procédure collective de l'acquéreur, de revendiquer la restitution des marchandises livrées ou leur prix de revente conformément à la loi. L'acquéreur s'oblige par conséquent à prendre toutes mesures utiles pour préserver ce droit de propriété jusqu'à complet paiement.

 

En sa qualité de détenteur de marchandise, l'acheteur en assure, à ses frais, la garde, les risques et la responsabilité dans tous les cas, même en cas de force majeure.

 

En cas de non-paiement total ou partiel du prix à une échéance, nous nous réservons le droit d'exiger la restitution de la chose, aux frais, risques et périls de l'acheteur.

 

Ne constitue pas un paiement la remise de lettres de change ou d'autres titres créant une obligation de payer.

 

CONDITIONS DE PAIMENT

 

Les prix sont stipulés hors taxes.

 

Nos factures sont payables à notre siège social: PAC FRANCE – 26 Rue des Perrières – 36000 Châteauroux -  FRANCE

 

Les conditions de paiement de chacune de nos fournitures figurent sur nos factures. Sauf délai contractuel inférieur, les factures des produits alimentaires périssables sont payables dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de livraison.

 

Les traites acceptées doivent nous être retournées dans un délai maximum de 8 jours à partir de la date d'émission de la facture.

 

A défaut de paiement à l'échéance, et cela conformément aux dispositions de l'article L.441-6 du Code de Commerce Français, l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues à 3 fois le taux d'intéret légal en vigueur, avec un minimum de 10%. En outre, toute facture non réglée à échéance donne droit à une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. .

 

Tous les frais bancaires hors de France sont à la charge de l'acheteur.

 

Si le règlement n'est pas reçu en "bon ordre" conformément aux conditions figurant dans le contrat, PAC FRANCE se réservera le droit d'annuler le contrat. Si un acompte partiel ou total est requis, il sera considéré en "bon ordre" s'il est reçu au moins 10 jours avant la date d'embarquement prévue. Il appartient à l'acheteur de prendre toutes les dispositions, en fonction des modes de paiement utilisés, pour que le règlement nous parvienne dans les délais. En effet, le paiement est réputé effectué dès que le compte bancaire de PAC FRANCE est définitivement crédité.  

  

ATTRIBUTION DE COMPETENCES

 

Tout litige concernant nos ventes relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Châteauroux.

 

En cas de litige survenant sur tout point ne figurant pas dans ce contrat, une étude sera diligentée par un organisme d'inspection indépendant approuvé par l'acheteur et le vendeur, avec la présence conjointe des 2 parties. Dans ce cas, si les conclusions de l'inspection plaident en faveur de l'acheteur, PAC FRANCE assumera les frais d'inspection et compensera l'acheteur du préjudice subit. Si les conclusions de l'inspection sont en faveur de PAC FRANCE, l'acheteur assumera les frais d'inspection et paiera la valeur totale des marchandises tel que stipulé dans le présent contrat.

  

Nos ventes seront résolues de plein droit et sans formalités en cas d'inexécution par l'acheteur de l'une de ses obligations, 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant ce délai.

 

En cas de non-paiement d'une seule échéance à la date convenue et 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure recommandée restée sans effet, la totalité du solde restant dû, tant échu qu'à échoir, sera immédiatement exigible, la déchéance du terme étant acquise de plein droit.

 
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