1 - Commande
Par le seul fait de sa commande, l'acheteur reconnaît expressément avoir pris connaissance de nos Conditions Générales de Vente dont un extrait figure sur nos confirmations de commandes et nos factures et à y adhérer.
De ce fait, aucune clause contraire ne peut être opposée à PAC France qui n’est été préalablement et formellement acceptée.
La confirmation de vente qui est adressée par PAC FRANCE au client par email tient lieu de contrat de vente.
En cas de désaccord sur certains des éléments de notre confirmation de vente, le client doit adresser à PAC FRANCE une note écrite par retour d’email (obligatoirement avant le départ de la marchandise).
2 - Prix
Nos prix s’entendent hors taxes.
Nos prix « Départ » sont établis en départ de notre stock à Vitry sur Seine (94), nos prix « Franco » sont établis par palette complète minimum, livrée en France métropolitaine (hors Corse).
Ces prix sont révisables en fonction du coût des matières premières, de la main-d’œuvre et des taux des taxes.
Nos marchandises sont facturées au tarif en vigueur au jour de notre confirmation de commande envoyée par email.
3 - Livraison
Toutes nos marchandises, même vendues franco, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire qui devra émettre toutes réserves auprès du transporteur, seul responsable en cas de retard, vol ou avarie.
La vérification des marchandises par l'acheteur doit être effectuée au moment de leur réception.
En cas d'avarie ou de manquant, de réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré, l'acheteur devra émettra des réserves claires et précises qu'il devra obligatoirement notifier sur le bordereau de livraison accompagnant chaque marchandise pour que sa réclamation soit valable.
Toute réclamation, devra nous être adressée par email dans les 48 heures maximum après réception des marchandises.
4 - Délais de livraison
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont indiqués en fonction des disponibilités d'approvisionnement.
Les éventuels retards de livraison n’autorisent pas l’acheteur à refuser les marchandises, à annuler sa commande ou à demander des dommages-intérêts.
En cas de retard de livraison d'une durée supérieure à 15 jours après la date indicative de livraison, l'acheteur aura l'option d'annuler sa commande, sans pouvoir prétendre à quelque indemnité que ce soit.
5 - Retours
Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur.
Seule la marchandise pouvant être reprise en l'état de livraison et dans son emballage d'origine pourra faire l'objet d'un avoir.
6 -Garantie
Le vendeur apporte le plus grand soin à l'exécution des commandes et à la qualité des produits. En cas de défectuosité reconnue par le vendeur, l'obligation de ce dernier sera limitée au remplacement ou au remboursement des quantités défectueuses, sans autre indemnité.
Sont exclus de la garantie les défauts et dommages résultant d'un stockage, de manutention, de transport ou d'utilisation dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions, l'aptitude à l'emploi du produit.
7 – Paiement
Toutes nos marchandises sont payables conformément à la loi 92-1442 du 31 décembre 1992 au plus tard le jour de la date de règlement inscrite sur notre facture.
Nos délais de paiement, sous réserve de l'accord de notre assurance-crédit et dans les limites de l'encours autorisé, sont de 30 jours à compter de la date de livraison. A défaut de l’encours nécessaire nous demandons un paiement d’avance par virement uniquement.
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours.
A défaut de paiement à l'échéance, et cela conformément aux dispositions de l'article L.441-6 du Code de Commerce Français, l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, avec un minimum de 10%. En outre, toute facture non réglée à échéance donne droit à une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Il appartient à l'acheteur de prendre toutes les dispositions, en fonction des modes de paiement utilisés, pour que le règlement nous parvienne dans les délais.
Le paiement est réputé effectué dès que le compte bancaire de PAC FRANCE est définitivement crédité. Le transfert de propriété des marchandises vendues n'interviendra qu'à leur paiement complet (y compris des frais et intérêts éventuels).
Tout retard de paiement pourra entraîner l'exigibilité de l'ensemble des factures dues, y compris celles dont les échéances ne sont pas arrivées à terme.
En cas d'achats et de ventes croisés entre deux parties, la compensation pourra s'effectuer sans autre avis.
8 - Clause résolutoire
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit par le vendeur qui pourra demander en référé la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
Les sommes restant dues pour d'autres livraisons deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
9 - Réserve de propriété
Les marchandises resteront la propriété du vendeur, jusqu'à complet paiement du prix convenu, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire de l'acheteur ne pouvant modifier les présentes conditions de vente, et ce conformément aux dispositions de la loi du 12 Mai 1980 et de la loi du 25 Janvier 1985, et spécialement, nous nous réservons le droit, en cas de procédure collective de l'acquéreur, de revendiquer la restitution des marchandises livrées ou leur prix de revente conformément à la loi.
L'acquéreur s'oblige par conséquent à prendre toutes mesures utiles pour préserver ce droit de propriété jusqu'à complet paiement.
En sa qualité de détenteur de marchandise, l'acheteur en assure, à ses frais, la garde, les risques et la responsabilité dans tous les cas, même en cas de force majeure.
En cas de non-paiement total ou partiel du prix à une échéance, nous nous réservons le droit d'exiger la restitution de la chose, aux frais, risques et périls de l'acheteur.
Ne constitue pas un paiement la remise de lettres de change ou d'autres titres créant une obligation de payer.
10 - Attribution de juridiction
Tout litige concernant nos ventes relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Châteauroux.
En cas de litige survenant sur tout point ne figurant pas dans ce contrat, une étude sera diligentée par un organisme d'inspection indépendant approuvé par l'acheteur et le vendeur, avec la présence conjointe des 2 parties.
Dans ce cas, si les conclusions de l'inspection plaident en faveur de l'acheteur, PAC FRANCE assumera les frais d'inspection et compensera l'acheteur du préjudice subi.
Si les conclusions de l'inspection sont en faveur de PAC FRANCE, l'acheteur assumera les frais d'inspection et paiera la valeur totale des marchandises tel que stipulé dans le présent contrat.